[article]
| Titre : |
Enfants dans les divorces, les notaires en appellent au juge |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Emmanuelle Lucas, Auteur |
| Année : |
2022 |
| Article : |
p. 6 |
in La Croix > 42420 (19 septembre 2022)
| Descripteurs : |
divorce / procédure administrative
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| Résumé : |
Depuis 2016, les couples qui divorcent à l’amiable ne passent plus devant le juge mais devant le notaire. Cinq ans après cette réforme, le Conseil national du notariat en dresse un bilan positif, mais alerte sur certaines failles. Il demande que le juge soit plus souvent saisi dès lors que le couple a un enfant mineur. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
article de périodique |
[article]
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Enfants dans les divorces, les notaires en appellent au juge
de Emmanuelle Lucas
In La Croix, 42420 (19 septembre 2022), p. 6
Depuis 2016, les couples qui divorcent à l’amiable ne passent plus devant le juge mais devant le notaire. Cinq ans après cette réforme, le Conseil national du notariat en dresse un bilan positif, mais alerte sur certaines failles. Il demande que le juge soit plus souvent saisi dès lors que le couple a un enfant mineur.
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> 2810 organisation judiciaire > justice > exercice de la justice > procédure > procédure administrative
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