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Le gouvernement se saisit dans l'urgence du squat de maisons / Nathalie Birchem in La Croix, 41812 (18 septembre 2020)
[article]
Titre : Le gouvernement se saisit dans l'urgence du squat de maisons Type de document : texte imprimé Auteurs : Nathalie Birchem, Auteur Année : 2020 Article : p. 7
in La Croix > 41812 (18 septembre 2020)Descripteurs : droit civil / droit pénal / squat Note de contenu : Suite à une occupation de résidence secondaire illicite très médiatisée, le gouvernement a décidé de préciser la loi qui permet déjà lexpulsion de squatteurs, mais nécessite une procédure parfois longue. Que va changer l'amendement ? Nature du document : documentaire Genre : article de périodique [article]
Le gouvernement se saisit dans l'urgence du squat de maisons
de Nathalie Birchem
In La Croix, 41812 (18 septembre 2020), p. 7Exemplaires (1)
Cote Support Section Localisation Code-barres Disponibilité archives périodique documentaire CDI 41812 Disponible