Article de périodique
Le traitement simplifié des litiges
- Dans le périodique : Les Cahiers français (Paris. 1956), n°416 (07/2020) p.30-37
- Auteur : Marie-Paule Regnault-Lugbull
Panorama des procédures simplifiées de résolution des litiges depuis la loi de programmation et de la réforme pour la justice du 23 mars 2019. Objectifs d'efficacité et rapidité des procédures de justice ; rôle de la procédure de référé dans les[...]
Cote :
périodique
