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  2. GPA, la CEDH valide la filiation par adoption
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  • Notice avec vignette et résumé
GPA, la CEDH valide la filiation par adoption
de Loup Besmond de Senneville
In La Croix, 41379 (11 avril 2019), p. 9
Enquête : Dans un avis très attendu, la Cour européenne des droits de l’homme a validé, mercredi 10 avril, la solution préconisée depuis 5 ans par la Cour de cassation lorsqu’elle examine la demande de parents ayant recouru à une GPA à l’étranger.
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GPA, la CEDH valide la filiation par adoption

    Dans le périodique : La Croix, n°41379 (11 avril 2019)
  • Auteur : Loup Besmond de Senneville
    • Pages : p. 9
    • Nature du document : documentaire
    • Résumé :

      Enquête : Dans un avis très attendu, la Cour européenne des droits de l’homme a validé, mercredi 10 avril, la solution préconisée depuis 5 ans par la Cour de cassation lorsqu’elle examine la demande de parents ayant recouru à une GPA à l’étranger.

    • Descripteurs : gestation / santé publique
    • Mots-clés : GPA

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