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  2. Nicole Belloubet : « Les délinquants de moins de 13 ans ne seront plus poursuivis pénalement »
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Nicole Belloubet : « Les délinquants de moins de 13 ans ne seront plus poursuivis pénalement »
de Marie Boéton
In La Croix, 41428 (13 juin 2019), p. 6
La garde des sceaux détaille pour La Croix les grandes lignes de son projet de réforme de la justice des mineurs.
Article de périodique
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Nicole Belloubet : « Les délinquants de moins de 13 ans ne seront plus poursuivis pénalement »

    Dans le périodique : La Croix, n°41428 (13 juin 2019)
  • Auteur : Marie Boéton
    • Pages : p. 6
    • Nature du document : documentaire
    • Résumé :

      La garde des sceaux détaille pour La Croix les grandes lignes de son projet de réforme de la justice des mineurs.
    • Descripteurs : droit des mineurs / juridiction pour mineurs / justice

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