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| Titre : |
Tous les citoyens ne sont pas égaux devant l'amende |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Marie Boéton, Auteur |
| Année : |
2019 |
| Article : |
p. 6 |
in La Croix > 41361 (21 mars 2019)
| Descripteurs : |
droit pénal / sanction
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| Résumé : |
Saisis par une soixantaine de parlementaires, les Sages doivent se prononcer, jeudi 21 mars, sur la constitutionnalité du projet de loi sur la justice.
Ils ont notamment examiné la création d’une amende forfaitaire pour les usagers de cannabis, jugée discriminatoire par certains.
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| Nature du document : |
documentaire |
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Tous les citoyens ne sont pas égaux devant l'amende
de Marie Boéton
In La Croix, 41361 (21 mars 2019), p. 6
Saisis par une soixantaine de parlementaires, les Sages doivent se prononcer, jeudi 21 mars, sur la constitutionnalité du projet de loi sur la justice.
Ils ont notamment examiné la création d’une amende forfaitaire pour les usagers de cannabis, jugée discriminatoire par certains.
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Tous les citoyens ne sont pas égaux devant l'amende in La Croix, 41361 (21 mars 2019)
