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Tous les citoyens ne sont pas égaux devant l'amende
de Marie Boéton
In La Croix, 41361 (21 mars 2019), p. 6
Saisis par une soixantaine de parlementaires, les Sages doivent se prononcer, jeudi 21 mars, sur la constitutionnalité du projet de loi sur la justice.
Ils ont notamment examiné la création d’une amende forfaitaire pour les usagers de cannabis, jugée discriminatoire par certains.
Article de périodique
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Tous les citoyens ne sont pas égaux devant l'amende

    Dans le périodique : La Croix, n°41361 (21 mars 2019)
  • Auteur : Marie Boéton
    • Pages : p. 6
    • Nature du document : documentaire
    • Résumé :

      Saisis par une soixantaine de parlementaires, les Sages doivent se prononcer, jeudi 21 mars, sur la constitutionnalité du projet de loi sur la justice.
      Ils ont notamment examiné la création d’une amende forfaitaire pour les usagers de cannabis, jugée discriminatoire par certains.
    • Descripteurs : droit pénal / sanction

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