Plongée dans le système d'indemnisation des victimes
- Auteur : Louise Couvelaire
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- Langues : Français
Pages : p.9 -
- Nature du document : documentaire Genre : article de périodique/enquête, reportage
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Résumé :
Enquête sur le fonctionnement du Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI) : un exemple de dysfonctionnement du système d'indemnisation ; le FGTI et des règles d'indemnisation ; le rôle de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) ; la procédure de demande d'indemnisation par la victime d'une infraction.
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- Mots-clés : victime / dommages et intérêts
Dans le périodique :
Le Monde (Paris. 1944), n°23164 (03/07/2019)