[article]
Titre : |
La justice va utiliser des biens saisis auprès de délinquants |
Type de document : |
texte imprimé |
Auteurs : |
Pierre Bienvault, Auteur |
Année : |
2020 |
Article : |
p. 9 |
in La Croix > 41855 (07 novembre 2020)
Résumé : |
Un amendement voté à l'assemblée nationale va permettre aux tribunaux de récupérer certains biens saisis lors d'enquêtes pénales. Elle pourrait ainsi économiser 1,5 million d'euros |
Nature du document : |
documentaire |
Genre : |
article de périodique |
[article]
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La justice va utiliser des biens saisis auprès de délinquants
de Pierre Bienvault
In La Croix, 41855 (07 novembre 2020), p. 9
Un amendement voté à l'assemblée nationale va permettre aux tribunaux de récupérer certains biens saisis lors d'enquêtes pénales. Elle pourrait ainsi économiser 1,5 million d'euros
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