[article]
| Titre : |
La fraude aux prélèvements obligatoires |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Cour des comptes, Auteur |
| Editeur : |
Documentation française, 2020 |
| Article : |
p.5-13 |
| Note générale : |
Statistiques. |
| Langues : |
Français (fre) |
in Les Cahiers français (Paris. 1956) > 417 (09/2020)
| Descripteurs : |
fraude fiscale
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| Résumé : |
Le point sur le phénomène de fraude aux prélèvements obligatoires : causes, effets budgétaires, impact sur le plan du pacte républicain, difficultés de l'appréhension de la fraude, notions d'optimisation, d'évasion fiscale, d'irrégularités fiscales et de fraude fiscale, intérêt et limites de ces indicateurs, impact des nouvelles formes d'activité économique, commerce en ligne et travail détaché ; les démarches d'estimation des irrégularités et fraudes (méthodes, atouts et limites, nécessité d'améliorer les travaux de chiffrage, bilan des estimations de la Cour des comptes et intérêt) ; les nouvelles mesures de répression des fraudes depuis la crise financière de 2008, plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), lois relatives à la lutte contre la fraude de 2013 et 2018, création du Service d'enquêtes judiciaires des finances (Sejufi) ; les limites de l'impulsion interministérielle et la nécessité d'adapter rapidement les administrations dont la Direction générale des Finances publiques, la diminution des résultats de la lutte contre la fraude. Encadrés : éléments de définition ; décomposition de l'écart fiscal ; estimation de l'écart fiscal ; évolution des effectifs de contrôle en nombre d'agents. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
article de périodique |
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La fraude aux prélèvements obligatoires
de Cour des comptes
In Les Cahiers français (Paris. 1956), 417 (09/2020), p.5-13
Le point sur le phénomène de fraude aux prélèvements obligatoires : causes, effets budgétaires, impact sur le plan du pacte républicain, difficultés de l'appréhension de la fraude, notions d'optimisation, d'évasion fiscale, d'irrégularités fiscales et de fraude fiscale, intérêt et limites de ces indicateurs, impact des nouvelles formes d'activité économique, commerce en ligne et travail détaché ; les démarches d'estimation des irrégularités et fraudes (méthodes, atouts et limites, nécessité d'améliorer les travaux de chiffrage, bilan des estimations de la Cour des comptes et intérêt) ; les nouvelles mesures de répression des fraudes depuis la crise financière de 2008, plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting), lois relatives à la lutte contre la fraude de 2013 et 2018, création du Service d'enquêtes judiciaires des finances (Sejufi) ; les limites de l'impulsion interministérielle et la nécessité d'adapter rapidement les administrations dont la Direction générale des Finances publiques, la diminution des résultats de la lutte contre la fraude. Encadrés : éléments de définition ; décomposition de l'écart fiscal ; estimation de l'écart fiscal ; évolution des effectifs de contrôle en nombre d'agents.
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La fraude aux prélèvements obligatoires / Documentation française (2020) in Les Cahiers français (Paris. 1956), 417 (09/2020)