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  2. Droit à l'oubli, pour un accès plus juste à l'assurance emprunteur
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Droit à l'oubli, pour un accès plus juste à l'assurance emprunteur
de Marion Durand
In La Croix, 42243 (17 février 2022), p.8
La proposition de loi, qui devrait être définitivement votée par les sénateurs jeudi 17 février, réduit le délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €. Le texte pourrait ainsi atténuer des discriminations souvent difficiles à vivre.
Article de périodique
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Droit à l'oubli, pour un accès plus juste à l'assurance emprunteur

    Dans le périodique : La Croix, n°42243 (17 février 2022)
  • Auteur : Marion Durand
    • Pages : p.8
    • Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
    • Résumé :

      La proposition de loi, qui devrait être définitivement votée par les sénateurs jeudi 17 février, réduit le délai du droit à l’oubli de dix à cinq ans et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 €. Le texte pourrait ainsi atténuer des discriminations souvent difficiles à vivre.

    • Descripteurs : prêt bancaire

Exemplaires (1)

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CoteSupportSectionLocalisationCode-barresDisponibilité
archivespériodiquedocumentaireCDI42243Disponible

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