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  2. Enfants dans les divorces, les notaires en appellent au juge
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Enfants dans les divorces, les notaires en appellent au juge
de Emmanuelle Lucas
In La Croix, 42420 (19 septembre 2022), p. 6
Depuis 2016, les couples qui divorcent à l’amiable ne passent plus devant le juge mais devant le notaire. Cinq ans après cette réforme, le Conseil national du notariat en dresse un bilan positif, mais alerte sur certaines failles. Il demande que le juge soit plus souvent saisi dès lors que le couple a un enfant mineur.
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Enfants dans les divorces, les notaires en appellent au juge

    Dans le périodique : La Croix, n°42420 (19 septembre 2022)
  • Auteur : Emmanuelle Lucas
    • Pages : p. 6
    • Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
    • Résumé :

      Depuis 2016, les couples qui divorcent à l’amiable ne passent plus devant le juge mais devant le notaire. Cinq ans après cette réforme, le Conseil national du notariat en dresse un bilan positif, mais alerte sur certaines failles. Il demande que le juge soit plus souvent saisi dès lors que le couple a un enfant mineur.

    • Descripteurs : divorce / procédure administrative

Exemplaires (1)

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CoteSupportSectionLocalisationCode-barresDisponibilité
archivespériodiquedocumentaireCDI42420Disponible

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