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  2. De très rares poursuites judiciaires pour les GPA
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  • Notice avec vignette et résumé
De très rares poursuites judiciaires pour les GPA
de Pierre Bienvault
In La Croix, 42575 (22 mars 2023), p.8
Une femme devrait être jugée avant la fin de l’année par le tribunal de Laon (Aisne) pour avoir été la mère porteuse, moyennant 15 000 €, pour deux couples stériles, également poursuivis.
Article de périodique
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De très rares poursuites judiciaires pour les GPA

    Dans le périodique : La Croix, n°42575 (22 mars 2023)
  • Auteur : Pierre Bienvault
    • Pages : p.8
    • Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
    • Résumé :

      Une femme devrait être jugée avant la fin de l’année par le tribunal de Laon (Aisne) pour avoir été la mère porteuse, moyennant 15 000 €, pour deux couples stériles, également poursuivis.
    • Descripteurs : gestation / justice / législation
    • Mots-clés : GPA (gestation pour autrui)

Exemplaires (1)

Exemplaires (1)

Liste des exemplaires
CoteSupportSectionLocalisationCode-barresDisponibilité
périodiquepériodiquedocumentaireCDI42575Disponible

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