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  2. GPA, une proposition de loi pour faciliter la reconnaissance de filiation
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  • Notice avec vignette et résumé
GPA, une proposition de loi pour faciliter la reconnaissance de filiation
de Antoine d' Abbundo
In La Croix, 42730 (28 septembre 2023), p. 9
La proposition de loi déposée mardi 26 septembre 2023 par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam prône la transcription automatique à l’état civil d’enfants nés d’une GPA (gestation pour autrui) à l’étranger.
Article de périodique
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GPA, une proposition de loi pour faciliter la reconnaissance de filiation

    Dans le périodique : La Croix, n°42730 (28 septembre 2023)
  • Auteur : Antoine d' Abbundo
    • Pages : p. 9
    • Nature du document : documentaire
    • Résumé :

      La proposition de loi déposée mardi 26 septembre 2023 par la sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam prône la transcription automatique à l’état civil d’enfants nés d’une GPA (gestation pour autrui) à l’étranger.
    • Descripteurs : adoption / condition de l'enfant / législation

Exemplaires (1)

Exemplaires (1)

Liste des exemplaires
CoteSupportSectionLocalisationCode-barresDisponibilité
ArchivespériodiquedocumentaireCDI42730Disponible

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