Droit : la CEDH tance la justice française sur le consentement

Dans le périodique : Le Monde (Paris. 1944), n°25096 (07/09/2025)

Auteur : Jérôme Lefilliâtre
- Langues : Français
- Nature du document : documentaire Genre : article de périodique
- Résumé :
  La condamnation de la France pour les manquements de sa justice pénale sur les violences sexuelles par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), le 4 septembre 2025, qui a été saisie sur un cas de 2014, et le problème posé par la définition légale du viol en droit français.
- Descripteurs : procédure pénale / violence sexuelle

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