Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation ?

• • Editeur : Vie publique 2026
  • Collection : Les 2 minutes citoyennes, num. 114
  • Format : 3'03
  • Langues : Français
• • Nature du document : documentaire Genre : podcast
  • Résumé :

    La juridiction suprême rejuge-t-elle toute l’affaire ? Le pourvoi en cassation est-il suspensif ? Que se passe -t-il si le jugement est cassé ?

• • Niveau : lycée
  • Discipline : Enseignement moral et civique/Sciences économiques et sociales
• • En ligne : https://www.vie-publique.fr/podcast/302048-pourvoi-en-cassation-podcast
  • Multimedia :