[article]
| Titre : |
Etat de droit, Bruxelles active les sanctions contre la Hongrie |
| Type de document : |
texte imprimé |
| Auteurs : |
Jean-Baptiste François, Auteur |
| Année : |
2022 |
| Article : |
p.19 |
in La Croix > 42285 (07 avril 2022)
| Descripteurs : |
Cour de justice des CE / sanction
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| Résumé : |
Tout juste validé en février, l’outil de sanction liant le versement des fonds européens au respect de l’état de droit vient d’être activé pour la première fois par la Commission contre la Hongrie. La Pologne, elle aussi très critiquée, est épargnée. |
| Nature du document : |
documentaire |
| Genre : |
article de périodique |
[article]
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Etat de droit, Bruxelles active les sanctions contre la Hongrie
de Jean-Baptiste François
In La Croix, 42285 (07 avril 2022), p.19
Tout juste validé en février, l’outil de sanction liant le versement des fonds européens au respect de l’état de droit vient d’être activé pour la première fois par la Commission contre la Hongrie. La Pologne, elle aussi très critiquée, est épargnée.
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> 2810 organisation judiciaire > justice > juridiction > juridiction européenne > Cour de justice des CE
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